Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services et d’utilisation, ci-
après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre,
ci-après l’entreprise « BSB Konsult » dénommé le ‘Prestataire’ et ses clients dans le cadre de
la vente de prestations de services.
Toute commande passée ainsi que tout contrat/convention conclu avec l’entreprise « BSB
Konsult » implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve aux CGV par le client.
Toute relation commerciale explicite ou implicite, avec ou sans devis valent acceptation
pleine et entière de ces CGV qui prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achats.
Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur
dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à
s’en prévaloir.
Article 2 – Offres et prestations
Le prestataire intervient sur demande expresse du client.
Une offre (devis) gratuit ou une convention de collaboration est en principe réalisé pour toute
prestation.
L’offre adressée par le prestataire au client, précise, à sa demande :
• La nature de la prestation, le prix de la prestation, le planning détaillant les
actions/obligations du client et du prestataire ainsi que les délais de réalisation,
la durée de validité du devis, l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
En l’absence d’accord expresse entre les parties :
• pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client pourra
nous retourner sa réponse par courrier électronique avec l’expression de son
consentement. La validation de la commande par courrier électronique
implique l’adhésion pleine et entière sans réserves du client aux présentes
CGV.
• la commande pourra n’être validée qu’après renvoi du devis ou du contrat,
accepté et signé, accompagné, en cas de demande, du règlement d’un acompte.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter
de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme
annulée et le prestataire se réserve légitimement le droit de ne pas commencer
sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et
entière et sans réserves du client aux présentes CGV.
Article 3 – Conditions d’utilisation du service
L’usage du contrat est strictement et exclusivement réservé aux demandes concernant
directement le client.
Les prestations du présent contrat sont réalisées pour l’essentiel par l’entreprise « BSB
Konsult » qui se réserve néanmoins dans le cadre de son activité de coordination la
possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de ses partenaires
professionnels et experts habituels mais ce, avec la même confidentialité.
Il est convenu que le client mandate expressément et en tant que de besoin la société « BSB
Konsult » pour effectuer des recherches documentaires ou effectuer des copies pour ses
propres besoins, dans le strict respect des droits d’auteur. Si l’information juridique donnée
par « BSB Konsult » vise à traduire en termes juridiques une situation de faits, à proposer
une explication simple, théorique et objective au problème, elle n’exonère en aucun cas le
client à s’orienter vers tout autre professionnel compétent ou qualifié.
Si l’objet de la prestation vise à apporter un certain éclairage juridique ou une information,
elle ne vise en aucun cas à influencer le client dans ses prises de décisions pour quel que
motif que ce soit. Le client est et reste seul maitre et juge des réponses fournies par
l’informateur et de leurs utilisations en terme de réflexions.
Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information ainsi fournie par le prestataire qui ne saurait être rendu
responsable de son utilisation. De même que le prestataire est soumis à des obligations de
moyens et non de résultats.
Les informations, références et services proposés par le prestataire ne constitue ni
directement ni indirectement une consultation juridique. Aussi, l’utilisation de ses données
ne dispense en aucun cas de recourir aux conseils personnalisés d’un professionnel du droit.
En tout état de cause, alors même que les informations contenues apparaissent comme étant à
jour à la date de la consultation, il appartient à tout client et ou utilisateur de vérifier qu’il
s’agit bien de dispositions valables ou applicables avant de prendre une décision ou d’en
faire usage. Enfin, les références juridiques mentionnées à titre indicatif sont susceptibles de
modification quelles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles et ne dispensent
donc pas de vérifications préalables ou de recourir aux conseils personnalisés d’un
professionnel du droit.
Le client reconnaît et accepte que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous
sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.
Article 4 – Durée du contrat
La convention ou offre signé est souscrit pour la durée de la mission confiée par le client au
prestataire dans le cadre de sa demande et comme indiqué sur la convention ou offre de
services.
Article 5 – Congés
L’entreprise « BSB Konsult » se réserve le droit de prendre des congés au minimum deux
fois par an (15 jours consécutifs entre le 1er juillet et le 31 août et 7 jours consécutifs entre le
15 décembre et le 10 janvier). Cette situation est nécessairement admise par le client et ne
pourra pas induire un quelconque dédommagement, ni en terme de minoration éventuelle du
coût des prestations, ni en terme de réparation d’un éventuel préjudice subi par le client en
raison de l’indisponibilité de l’entreprise « BSB Konsult » durant ces congés.
Article 6 – Régime juridique de l’obligation de service
L’entreprise « BSB Konsult » met en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’obtenir
la satisfaction de son client. Au regard du domaine d’activité, il est expressément convenu
que les prestations de service sont par leur nature et quelles que soient leurs modalités
d’exercice nécessairement issues d’une obligation de moyen mais pas d’une obligation de
résultats.
Article 7 – Confidentialité
Les parties s’engagent à une confidentialité et à une réserve réciproque. L’entreprise « BSB
Konsult » pour sa part, s’engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur tous ces
échanges d’informations. Tous les renseignements, informations, envois documentaires et
rédactionnels de quelque nature qu’ils soient sont communiquées au client pour son usage
strictement exclusif et personnel. Il lui est expressément interdit de les délivrer ou d’en
délivrer copie, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers étrangers à son entreprise.
Article 8 – Protection des données
Les Parties respectent, à tout moment, ses obligations respectives en vertu de la législation
sur la protection des données en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel qui
sont traitées en vertu du présent contrat. Le Client demeure seul responsable de la
détermination des objectifs du traitement de données à caractère personnel par « BSB
Konsult » en vertu du contrat. Pour éviter tout malentendu, les Parties reconnaissent que
lorsque la législation relative à la protection des données s'applique, le Client agit comme
responsable du traitement et « BSB Konsult » comme sous-traitant de ces données à
caractère personnel qui doivent être stockées, utilisées ou traitées dans le cadre du présent
contrat, tels que définies dans la législation relative à la protection des données. Le Client
accepte expressément que « BSB Konsult » soit autorisée à traiter des données à caractère
personnel pour l’exécution du présent contrat. Le Client informera ses travailleurs du fait que
leurs données à caractère personnel sont traitées en vue de l’exécution de ce contrat. Le
Client et ses travailleurs ont le droit d’inspecter, de corriger et de supprimer les informations
les concernant conformément à la législation applicable relative à la protection des données.
« BSB Konsult » ne divulguera aucune donnée à caractère personnel à des tiers autres que les
sous-traitants ou les tiers pour qui une telle divulgation s’avère nécessaire pour la prestation
des services ou sauf si, et dans la mesure où, une autorité compétente le requiert. Dans la
mesure où « BSB Konsult » devrait divulguer des données à caractère personnel à un ou
plusieurs de ses sous-traitants, elle adoptera les garanties contractuelles appropriées avec ces
sous-traitants afin de fournir une protection adéquate aux données à caractère personnel
traitées conformément au présent contrat. En tout état de cause, « BSB Konsult » prendra les
mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter toute utilisation non
autorisée ou divulgation des données à caractère personnel.
Article 9 – Force majeure et empêchement
Si par suite d’un cas de force majeure l’entreprise « BSB Konsult » ne peut plus fournir ses
prestations, l’exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où
l’entreprise « BSB Konsult » se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.
Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du
présent contrat reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.
Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure, à
l’exclusion de tout autre évènement : les grèves, la guerre, l’émeute, les actes de piraterie,
l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion d’engin ; les catastrophes naturelles, les
réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, règlementaire ou judiciaire apportant des
restrictions à l’exercice de l’activité de l’entreprise « BSB Konsult » ; toutes perturbations du
réseau de transports, téléphonique, informatique ou postal indépendantes de la volonté
l’entreprise « BSB Konsult » ; et plus généralement, tout autre événement imprévisible et
extérieur aux parties.
Article 10 – Prix, mode de règlement et facturation
Les prix et les modalités de règlement sont indiqués sur la facture délivrée par l’entreprise
« BSB Konsult » au client ou sur l’offre validée par celui-ci, en cas de demande de paiement
d’un acompte avant le commencement de la mission. Toute réclamation et/ou contestation
sur la facture établie n’est plus recevable à partir du huitième jour suivant son émission.
Article 11 – Taxe sur la valeur ajoutée
L’entreprise « BSB Konsult » est assujettie à la TVA. Les factures en comportent la mention
et le montant y afférent.
Article 12 – Retard de paiement et pénalité
Tout paiement effectué dans un délai de plus de 10 jours ouvrables suivant la date d’émission
entraine, sans mise en demeure, la suspension de toutes prestations et formalités jusqu’à
apurement complet des sommes à payer. En ce cas, décharge nous est donné quant aux
conséquences préjudiciables de quelque nature subie par le client.
De plus, après ce délai, il pourra être réclamé, pour frais de rappel et d’administration, une
indemnité d’un montant de 15% de la facture impayée, sans que celui-ci soit inférieur à 50€,
sans préjudice des intérêts de retard qui sont dus à l’échéance, sans mise en demeure et
calculés à 12% de l’an.
Article 13 – Clause attributive de juridiction
Pour tout litige éventuel pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des contrats et
des présentes Conditions Générales de Vente, seuls les tribunaux de l’arrondissement de
Namur sont compétents.